Conditions d'utilisation

CONDITIONS D’UTILISATION

Plateforme everyblu — SYNDICO SAS

Dernière mise à jour : 28/08/2026 — Version en vigueur sur la Plateforme

Mentions légales

Le site « www.everyblu.com », ses sous-domaines et ses applications (ci-après la « Plateforme ») sont édités par la société SYNDICO SAS, société par actions simplifiée au capital social de 423 586,00 euros, dont le siège social est situé 38B Boulevard Victor Hugo, 06000 Nice, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 984 871 095, exploitant la marque « everyblu » (ci-après « SYNDICO », « everyblu »).

Numéro de TVA intracommunautaire : FR87984871095

Courriel : contact@everyblu.com

La Plateforme (site vitrine et sous-domaines mymarina.everyblu.com, supplier.everyblu.com, myboat.everyblu.com) ainsi que les applications mobiles everyblu Yachting App et everyblu Connect App sont hébergées par la société Amazon Web Services EMEA SARL, 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, téléphone : +352 2789 0057.

Les services de paiement (encaissement, cantonnement et reversement des fonds) sont fournis par la société Lemonway, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 8 rue du Sentier, 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 500 486 915, agréée en qualité d’établissement de paiement par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR, 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris) sous le numéro 16568, agrément vérifiable sur le registre des agents financiers (Regafi – regafi.fr) et sur le site de l’ACPR (acpr.banque-france.fr), dans les conditions de l’article 6 et du Contrat-cadre Lemonway. Le logo de Lemonway, un lien vers son site (www.lemonway.com) et la présente mention d’agrément sont affichés de manière lisible et à jour sur la page principale, le pied de page et les interfaces de paiement de la Plateforme. everyblu n’est pas un établissement de paiement et n’encaisse ni ne détient les fonds relatifs aux Prestations, lesquels sont détenus et gérés par Lemonway.

Définitions

Les termes ci-après, employés avec une majuscule dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ont la signification suivante, au singulier comme au pluriel :

Utilisateur : Toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme ou l’utilisant, quel que soit son rôle (Propriétaire ou Capitaine, Marina, Fournisseur, Technicien ou Invité).

Propriétaire / Capitaine : Toute personne physique ou morale propriétaire d’un bateau ou responsable de son exploitation, utilisant la Plateforme pour gérer son bateau, réserver un poste d’amarrage et commander des Prestations, notamment via myboat.everyblu.com et l’application everyblu Yachting App.

Marina : Tout gestionnaire ou opérateur d’un port de plaisance proposant, via la Plateforme, des postes d’amarrage et les services associés, notamment via mymarina.everyblu.com.

Fournisseur : Tout professionnel certifié proposant, via la Plateforme, des biens ou services nautiques (avitaillement, équipement, services d’accueil, etc.), notamment via supplier.everyblu.com.

Technicien : Tout professionnel réalisant des interventions techniques (maintenance, entretien, réparation) au bénéfice d’un Propriétaire ou d’une Marina, notamment via l’application everyblu Connect App.

Invité : Tout Utilisateur bénéficiant d’un accès limité à certaines fonctionnalités de la Plateforme.

Prestataire : Terme générique désignant, ensemble ou séparément, les Marinas, Fournisseurs et Techniciens offrant des Prestations via la Plateforme.

Compte : L’espace personnel créé par l’Utilisateur sur la Plateforme, lui permettant d’accéder aux Services, de gérer ses interactions et d’organiser les Prestations.

Prestation : Toute réservation, commande ou prestation proposée par un Prestataire et commandée via la Plateforme, notamment la réservation d’un poste d’amarrage, la fourniture de biens ou de services nautiques ou une intervention technique, telle que définie dans l’offre validée sur la Plateforme.

Contrat : Le contrat conclu directement entre l’Utilisateur demandeur (Propriétaire ou Capitaine, agissant le cas échéant pour le compte du Payeur) et le Prestataire, à l’occasion de la validation d’une Prestation sur la Plateforme.

Payeur : La personne physique ou morale qui supporte le règlement d’une Prestation. Le Payeur n’est pas nécessairement le Capitaine ayant passé la commande ; il s’agit fréquemment de l’armateur, de la société propriétaire du yacht ou de la société de gestion (management) du yacht. Le Capitaine qui passe commande déclare, le cas échéant, agir au nom et pour le compte du Payeur et disposer du pouvoir de l’engager.

Prestataire de services de paiement (PSP) / Lemonway : La société Lemonway, établissement de paiement agréé, qui fournit les services d’encaissement, de cantonnement et de reversement des fonds au moyen de comptes de paiement dédiés (« wallets »), et qui réalise les diligences réglementaires (KYC/KYB, lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme). everyblu n’est pas un établissement de paiement, n’encaisse ni ne détient les fonds, lesquels sont détenus et gérés par Lemonway.

KYC / KYB : Les procédures de vérification d’identité et de connaissance du client (Know Your Customer) et de l’entreprise (Know Your Business) mises en œuvre par Lemonway en application de la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

Titulaire (Lemonway) : L’Utilisateur qui ouvre un compte de paiement (« wallet ») dans les livres de Lemonway et qui, à cette fin, accepte le Contrat-cadre Lemonway. Un Utilisateur n’acquiert la qualité de Titulaire que s’il ouvre un tel compte ; un simple Payeur réglant une Prestation par carte ou par virement, sans ouverture d’un compte à son nom, n’est pas nécessairement Titulaire.

Contrat-cadre Lemonway : Le contrat-cadre de services de paiement conclu directement entre le Titulaire concerné et Lemonway, régissant l’ouverture, le fonctionnement et la clôture du compte de paiement ainsi que les opérations de paiement. Il est distinct des présentes CGU, fait l’objet d’une acceptation propre par le Titulaire et prévaut sur les présentes pour tout ce qui concerne les services de paiement.

Chargeback / Impayé / Opposition : Toute contestation, tout rejet, impayé, opposition ou demande de remboursement affectant une opération de paiement (notamment par carte), susceptible d’intervenir postérieurement à l’exécution de la Prestation et au reversement des fonds (payout), et entraînant, le cas échéant, la contre-passation de l’opération et l’imputation des frais et pénalités associés.

Réserve : Tout montant retenu, provisionné ou bloqué, sur instruction donnée à Lemonway, aux fins de couvrir les risques d’impayés, contestations, oppositions, fraudes et chargebacks, ainsi que les frais et pénalités qui s’y rattachent.

Opérateur de soutage (Bunkering Operator) / Fournisseur physique (Physical Supplier) : Le professionnel qui livre physiquement le carburant marin.

Négociant (Trader) / Courtier (Broker) : Le professionnel qui vend le carburant (Négociant) ou qui met les parties en relation contre commission sans en être le vendeur (Courtier), le cas échéant en amont de l’Opérateur de soutage.

BDR (Bunker Delivery Receipt) : Le bon de livraison de soute signé par les parties, attestant des quantités effectivement livrées et faisant foi, notamment, en cas de contestation ou de chargeback.

Transaction evidence pack : Le dossier commercial justificatif d’une Prestation détenu par everyblu, comprenant notamment la commande, les validations du Capitaine et/ou du Payeur, le devis du Prestataire, la facture, les informations relatives au yacht, les justificatifs de livraison et l’historique de l’opération sur la Plateforme.

Commission / Frais de service : La somme due à everyblu en contrepartie du service de mise en relation et des services associés, prélevée sur les paiements transitant par la Plateforme, dans les conditions de l’article 6 et selon les tarifs en vigueur.

Abonnement : L’offre d’accès payante (SaaS) souscrite par certains Prestataires, notamment les Marinas et Fournisseurs, pour accéder aux fonctionnalités et outils avancés de la Plateforme.

Applications : Les applications mobiles everyblu Yachting App et everyblu Connect App, ainsi que toute autre application éditée par everyblu permettant d’accéder aux Services.

Site : Le site vitrine accessible à l’adresse www.everyblu.com, en ce compris les sous-domaines hébergeant les applications qui offrent les Services.

Parties : Les Utilisateurs et everyblu, ensemble ou séparément désignés « les Parties » ou « la Partie ».

Services : L’ensemble des services accessibles via la Plateforme, décrits à l’article 2.

1. Objet des CGU

everyblu est une plateforme numérique éditée par SYNDICO SAS, dédiée à la gestion portuaire et aux services nautiques. Elle met en relation, d’une part, les Propriétaires et Capitaines de bateaux et, d’autre part, les Marinas, Fournisseurs et Techniciens, en vue de la réservation de postes d’amarrage, de la fourniture de biens et services et de la réalisation d’interventions techniques, contractualisées directement entre les Utilisateurs via la Plateforme.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») décrivent les modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme ainsi que les droits et obligations des Parties. Elles s’articulent, le cas échéant, avec les conditions particulières applicables à certains rôles ou services et avec la Politique de confidentialité, qui en font partie intégrante.

En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant : les conditions particulières applicables à un rôle, à un parcours ou à une Prestation, puis le devis validé, priment sur les présentes CGU pour ce qu’ils règlent expressément. Le Contrat-cadre Lemonway est distinct des présentes et prévaut pour tout ce qui concerne les services de paiement. Les présentes CGU sont rédigées en français ; en cas de traduction (notamment anglaise, espagnole ou italienne), seul le texte français fait foi. Elles s’appliquent quelle que soit la localisation de l’Utilisateur, sous réserve des dispositions impératives du pays de résidence d’un Utilisateur consommateur. Chaque version des présentes et son acceptation sont horodatées et conservées à titre de preuve.

Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des opérations effectuées via la Plateforme, dès l’inscription de l’Utilisateur et pour toute Prestation conclue via la Plateforme, dès acceptation en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation ». À défaut d’acceptation, l’Utilisateur doit s’abstenir d’accéder à la Plateforme et de l’utiliser.

En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur reconnaît disposer de la capacité juridique requise pour contracter les Services proposés. Ces CGU pouvant faire l’objet de modifications, la version applicable est celle en vigueur sur la Plateforme à la date de conclusion de la Prestation. Les modifications sont opposables aux Utilisateurs à compter de leur mise en ligne pour les transactions à venir ; la poursuite de l’utilisation de la Plateforme après mise en ligne vaut acceptation de la version modifiée.

2. Description des Services

everyblu agit en qualité d’intermédiaire technique neutre mettant en relation les Utilisateurs. everyblu ne supervise, ne valide ni ne garantit l’exécution des Prestations par les Marinas, Fournisseurs ou Techniciens et n’est pas partie aux Contrats conclus entre Utilisateurs. La Plateforme vise à ne référencer que des Prestataires enregistrés et vérifiés.

2.1. Services proposés aux Propriétaires et Capitaines

Création et gestion d’un profil personnel et d’une ou plusieurs fiches de bateau (caractéristiques, équipements, documents utiles).
Recherche et réservation de postes d’amarrage auprès des Marinas, selon la zone, le port, les dates et les caractéristiques du bateau.
Commande de biens et services auprès des Fournisseurs et demande d’interventions auprès des Techniciens.
Messagerie, suivi des réservations et interventions, paiement sécurisé et accès aux factures.
Fonctionnalités de géolocalisation, sous réserve du consentement, pour suggérer des ports, prestataires ou services à proximité.

2.2. Services proposés aux Marinas

Publication et gestion de la disponibilité des postes d’amarrage, de leurs conditions et de leurs tarifs.
Traitement des demandes et réservations dans des délais raisonnables et gestion des plannings.
Outils de gestion portuaire, de suivi et de relation avec les Propriétaires et Capitaines.
Encaissement des réservations via le système de paiement sécurisé et suivi de la facturation.
Accès, via un Abonnement, aux fonctionnalités et outils avancés de la Plateforme.

2.3. Services proposés aux Fournisseurs certifiés

Publication et gestion d’offres de biens et services nautiques (avitaillement, équipement, services d’accueil, etc.).
Gestion des devis, commandes, délais de réponse et suivi de l’exécution.
Encaissement des commandes via le système de paiement sécurisé et suivi de la facturation.
Accès, via un Abonnement, aux fonctionnalités et outils avancés de la Plateforme.

2.4. Services proposés aux Techniciens

Réception, acceptation et suivi des affectations d’intervention.
Établissement de comptes rendus et journaux d’intervention.
Respect de la confidentialité des Utilisateurs et des règles applicables au sein des Marinas.

2.5. Invités

Accès à un ensemble limité de fonctionnalités, l’Invité s’engageant à respecter les restrictions d’accès et à ne pas les contourner.

2.6. Services communs à tous les Utilisateurs

Messagerie : service de discussion en ligne permettant d’échanger sur les contours d’une Prestation.
Support et assistance technique : accès à un support via contact@everyblu.com.
Système de paiement sécurisé : paiement des Prestations et des Abonnements et gestion des transactions, dans les conditions de l’article 6.
Notifications : notifications en temps réel, paramétrables dans le Compte de l’Utilisateur.
Fonctionnalités applicatives : selon les Applications, données de géolocalisation (avec consentement), notifications « push » et fonctions associées (voir article 8).

2.7. Transparence du référencement et du classement

everyblu informe les Utilisateurs des principaux paramètres déterminant le classement et le référencement des Prestataires ainsi que de leur importance relative. Lorsqu’une rémunération (notamment un Abonnement Premium, Platinum ou Diamond) influence le classement, la visibilité, l’inclusion automatique dans une demande de devis (RFQ) ou la mise en avant d’un Prestataire, cette influence est signalée. everyblu précise les règles de référencement et de déréférencement, le caractère éventuellement sponsorisé ou privilégié d’un Prestataire, les éventuels conflits d’intérêts et les restrictions territoriales. Ces informations sont fournies conformément à l’article L. 111-7 du Code de la consommation et, le cas échéant, au règlement (UE) 2019/1150 (« Platform-to-Business »).

3. Inscription, accès à la Plateforme et obligations

3.1. Éligibilité et conditions d’inscription

Pour s’inscrire et utiliser les Services, l’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans ou avoir atteint l’âge de la majorité légale dans sa juridiction, et disposer de la capacité juridique pour contracter. L’Utilisateur déclare être légalement autorisé à utiliser la Plateforme et n’être visé par aucune interdiction en vertu des lois applicables.

L’accès à la Plateforme et la recherche de Prestations sont gratuits pour les Propriétaires et Capitaines (hors coûts de connexion, prix des Prestations et Commissions applicables). Certains Services et Abonnements destinés aux Prestataires sont payants, dans les conditions de l’article 6.

Lors de la création de son Compte, l’Utilisateur définit des identifiants et mots de passe strictement personnels et confidentiels. Il est seul responsable de toute activité réalisée au moyen de ses identifiants, s’engage à préserver leur confidentialité et à notifier sans délai toute utilisation non autorisée à contact@everyblu.com. everyblu ne saurait être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage résultant du manquement de l’Utilisateur à sécuriser son Compte, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse ne pouvant lui être imputée.

3.2. Comptes multi-rôles

Un Utilisateur intervenant en plusieurs qualités (par exemple Fournisseur et Marina) doit préserver l’intégrité de chaque rôle et respecter les obligations spécifiques attachées à chacun d’eux.

3.3. Obligations des Propriétaires et Capitaines

Fournir des informations exactes relatives au bateau et à la réservation ou commande ;
Respecter les règles de la Marina et les règles de sécurité maritime ;
Régler les paiements dans les délais prévus.

3.4. Obligations des Marinas

Garantir l’exactitude de la disponibilité et des conditions des postes d’amarrage ;
Traiter les demandes et réservations dans des délais raisonnables ;
Respecter la réglementation applicable en matière de sécurité et d’environnement.

3.5. Obligations des Fournisseurs

Fournir les biens et services de manière professionnelle, conformément aux lois et licences applicables ;
Honorer les devis et les délais de réponse annoncés ;
Maintenir les assurances requises.

3.6. Obligations des Techniciens

Respecter les affectations et fournir les comptes rendus d’intervention ;
Respecter la vie privée des Utilisateurs et les règles applicables au sein des Marinas.

3.7. Obligation générale de non-contournement

Il est interdit à tout Utilisateur d’indexer, d’extraire, de « scrapper » ou de réutiliser par quelque moyen que ce soit les profils, contenus ou données de la Plateforme en dehors de la mise en relation offerte par celle-ci, ni de communiquer les coordonnées d’un autre Utilisateur à des tiers ou de conclure une Prestation pour le compte d’un tiers en vue de contourner la Plateforme.

L’interdiction de contournement s’applique pendant la durée d’utilisation de la Plateforme et pendant une période de douze (12) mois suivant la dernière mise en relation opérée par son intermédiaire. Ne constitue pas un contournement la poursuite d’une relation d’affaires préexistante et documentée, antérieure à la mise en relation. Les transactions autorisées hors Plateforme (article 6.13) demeurent soumises à la Commission due à everyblu. En cas de contournement établi, everyblu peut réclamer la Commission éludée, majorée des frais, et suspendre ou résilier le Compte.

3.8. Sécurité des accès et authentification renforcée

L’Utilisateur met en œuvre les mesures de sécurité requises pour l’accès à la Plateforme et aux services de paiement, notamment : le recours à l’authentification multifacteur lorsqu’elle est requise ; la sécurisation de son téléphone, de son adresse électronique et de ses moyens d’authentification ; l’interdiction de partager ses codes ; et une vérification renforcée lors de tout changement de coordonnées bancaires (IBAN).

L’Utilisateur signale sans délai toute perte, compromission ou utilisation non autorisée. everyblu peut procéder à la déconnexion des sessions inactives, à la journalisation des validations sensibles et à la suspension immédiate en cas de compromission, et met en œuvre des mesures de sensibilisation à la sécurité des paiements. Ces stipulations complètent, sans s’y substituer, les obligations de sécurité et de notification prévues par le Contrat-cadre Lemonway.

4. Utilisation de la Plateforme

4.1. Usage autorisé

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme conformément à l’ensemble des lois applicables et uniquement à des fins légitimes liées à la gestion portuaire, à la gestion d’un bateau, à la fourniture de services ou aux activités de réservation.

4.2. Comportements interdits

Il est notamment interdit à l’Utilisateur de :

violer une loi applicable ou les droits de tiers ;
téléverser un contenu malveillant, un virus ou un script nuisible ;
usurper l’identité d’un tiers ou fournir des informations fausses ;
exploiter des vulnérabilités, décompiler ou tenter de faire de l’ingénierie inverse de la Plateforme ;
utiliser les Services pour concurrencer everyblu ou en perturber le fonctionnement.

4.3. Contenus des Utilisateurs

En publiant un contenu sur la Plateforme (par exemple caractéristiques de bateau, offres, postes d’amarrage, photographies, avis), l’Utilisateur garantit détenir l’ensemble des droits nécessaires et concède à everyblu une licence non exclusive, gratuite et mondiale d’utilisation, de stockage, d’affichage, de reproduction et de diffusion de ce contenu aux seules fins de fourniture et d’amélioration des Services. L’Utilisateur conserve les droits sur les contenus qu’il téléverse.

4.4. Modération

everyblu peut, à sa seule discrétion et dans le respect des dispositions légales applicables, retirer ou suspendre tout contenu ou tout Compte contrevenant aux présentes CGU. Le régime de responsabilité applicable aux contenus des Utilisateurs est précisé à l’article 10 (statut d’hébergeur).

4.5. Notification des contenus illicites (Digital Services Act)

Outre le régime de l’hébergeur (article 10), everyblu met à disposition un mécanisme électronique permettant de notifier facilement tout contenu susceptible d’être illicite. La notification indique l’URL ou la localisation précise du contenu, les motifs, les coordonnées du notifiant et une déclaration de bonne foi. everyblu accuse réception de la notification et, lorsqu’elle prend une décision de retrait, de limitation, de suspension ou de restriction, la motive et en informe l’auteur du contenu, sauf lorsque la loi s’y oppose.

everyblu peut suspendre le traitement des notifications émanant de personnes soumettant de manière répétée des signalements manifestement infondés, ainsi que les comptes diffusant de manière manifeste et répétée des contenus illicites. Les décisions de modération peuvent être contestées selon les modalités indiquées et, lorsque le règlement (UE) 2022/2065 (« Digital Services Act ») l’impose, font l’objet des voies de recours qu’il prévoit. Un point de contact est mis à disposition à l’adresse contact@everyblu.com.

5. Commande, conclusion et annulation d’une Prestation

La Plateforme centralise les différentes étapes de l’opération : demande, devis, validation, livraison, facturation et paiement. À titre d’exemple, un Capitaine passe une commande (notamment une commande de carburant / soutage) sur la Plateforme ; le Prestataire établit un devis ; la commande est validée par le Capitaine et/ou le Payeur ; la Prestation est livrée ou exécutée ; la facture est émise ; puis le paiement est traité dans les conditions de l’article 6.

Les Prestations proposées font l’objet d’un descriptif permettant à l’Utilisateur d’en connaître les caractéristiques principales (nature, dates, lieu, prix, conditions). La réservation ou la commande s’opère sous la seule responsabilité du Propriétaire ou Capitaine, notamment quant à l’adéquation de la Prestation à ses besoins. Les Parties peuvent échanger via la messagerie afin d’ajuster, le cas échéant, le périmètre, les dates et le prix.

Le Contrat est conclu lorsque l’Utilisateur demandeur et le Prestataire ont chacun validé la Prestation sur la Plateforme, chaque Partie s’obligeant alors à exécuter ses obligations et engageant sa responsabilité en conséquence. À ce moment, la facture correspondante et, le cas échéant, la Commission sont émises conformément à l’article 6. À compter de la conclusion, le paiement intervient selon les modalités de l’article 6, à défaut de quoi la Prestation pourra être annulée sur la Plateforme, sans préjudice des recours éventuels du Prestataire. Une Prestation confirmée ne peut être annulée que dans les conditions d’annulation convenues entre les Parties ou en cas de force majeure, portée à la connaissance d’everyblu via la Plateforme.

5.1. Commande passée pour le compte du Payeur

Lorsque le Capitaine passe une commande pour le compte d’un Payeur (armateur, société propriétaire ou société de gestion du yacht), il déclare agir en qualité de mandataire de ce dernier et disposer du pouvoir de l’engager. Le Payeur est identifié sur la Plateforme et est tenu, à l’égard du Prestataire et d’everyblu, du règlement du prix de la Prestation et de la Commission. L’acceptation des présentes CGU et la validation de la commande emportent, pour le Payeur, engagement de payer dans les conditions de l’article 6. À défaut de pouvoir du Capitaine, ce dernier répond personnellement des engagements souscrits.

Afin de rendre l’engagement du Payeur opposable, la Plateforme organise et conserve une preuve du mandat et du consentement, comprenant notamment :

l’invitation et l’identification du Payeur sur la Plateforme ;
la validation, par le Payeur ou par le Capitaine dûment mandaté, du devis du Prestataire, distincte de l’acceptation des conditions tarifaires ;
l’acceptation des conditions tarifaires et, lorsque l’ouverture d’un compte de paiement est requise, du Contrat-cadre Lemonway ;
la confirmation du mandat du Capitaine et, le cas échéant, des plafonds d’autorisation ;
un journal d’audit horodaté mentionnant, dans la mesure du possible, l’adresse IP, l’appareil et la méthode d’authentification utilisés ;
le traitement du retrait ou de l’expiration du mandat.

À défaut de mandat opposable ou de consentement du Payeur (absence de Compte, de mandat produit ou d’acceptation des présentes par le Payeur, ou moyen de paiement appartenant à un tiers), le Capitaine ayant passé la commande en demeure personnellement responsable à l’égard du Prestataire et d’everyblu. La seule déclaration du Capitaine ne transforme pas automatiquement en débiteur un Payeur qui n’y a pas consenti.

5.2. Livraison et acceptation de la Prestation

Le Prestataire exécute ou livre la Prestation conformément au descriptif et au devis validés, dans le respect de la réglementation applicable (notamment, pour la livraison de carburant, les règles de sécurité, douanières et fiscales propres au soutage). Les justificatifs de livraison (bon de livraison, quantités, horodatage) sont renseignés sur la Plateforme et intégrés au transaction evidence pack. La validation de la livraison ou de l’exécution par le Capitaine et/ou le Payeur déclenche la libération du paiement au profit du Prestataire dans les conditions de l’article 6.

5.3. Droit de rétractation

Lorsque l’Utilisateur agit en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il dispose en principe d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours (article L. 221-18 du Code de la consommation). Le régime de rétractation s’apprécie distinctement selon l’objet concerné : (i) la prestation de mise en relation fournie par everyblu ; (ii) l’Abonnement (SaaS) ; (iii) la Prestation du Prestataire ; (iv) la réservation d’un poste d’amarrage à date ou période déterminée ; et (v) la livraison de carburant ou de biens.

En validant une Prestation dont l’exécution commence, à sa demande expresse, avant l’expiration du délai, l’Utilisateur consommateur reconnaît que la prestation de mise en relation d’everyblu sera pleinement exécutée dès son acceptation et renonce à son droit de rétractation à l’égard de cette seule prestation (article L. 221-28). La rétractation peut par ailleurs être exclue pour les prestations fournies à une date ou selon une périodicité déterminée au sens de l’article L. 221-28, ce qui peut concerner certaines réservations de poste d’amarrage. Pour un bien pleinement livré ou une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse du consommateur, le droit de rétractation ne s’applique pas ; pour une prestation commencée mais non achevée, le consommateur qui se rétracte règle le service fourni jusqu’à la rétractation.

everyblu s’adresse principalement à des Utilisateurs professionnels. Lorsqu’un Propriétaire, un Capitaine ou un Payeur agit en qualité de consommateur ou de non-professionnel, les dispositions protectrices du Code de la consommation s’appliquent, notamment l’information précontractuelle (identité et coordonnées du vendeur, caractéristiques et prix total, durée), le récapitulatif de commande assorti d’un bouton portant la mention « commande avec obligation de paiement », la confirmation sur support durable, les garanties légales, la médiation et la résiliation en ligne. Le Prestataire demeure le vendeur de la Prestation et débiteur, à l’égard du consommateur, des obligations correspondantes.

5.4. Parcours de soutage faisant intervenir un Négociant (Trader) ou un Courtier (Broker)

Lorsque la fourniture de carburant fait intervenir un Négociant (Trader) ou un Courtier (Broker), le montage peut comporter deux flux contractuels et financiers distincts : (i) entre le Yacht/Payeur et le Négociant ; et (ii) entre le Négociant et l’Opérateur de soutage. Les conditions particulières de la Prestation précisent, selon le montage retenu et validé avec Lemonway : si le Négociant agit en son nom ou comme mandataire ; qui vend effectivement le carburant ; qui établit le devis et la facture ; qui est responsable de la qualité et de la livraison ; qui reçoit le pay-in ; l’existence éventuelle de deux comptes de paiement et de deux paiements ; qui supporte le chargeback ; et qui réalise le KYB.

Le Courtier qui n’est rémunéré que par une commission n’est pas le vendeur du carburant. everyblu ne garantit ni la marge du Négociant, ni la bonne fin de la transaction secondaire entre le Négociant et l’Opérateur de soutage, sauf lorsque celle-ci est expressément gérée sur la Plateforme.

5.5. Soutage : demande, livraison et bon de livraison (BDR)

Le parcours de soutage comprend notamment : la demande de prix (RFQ) auprès d’Opérateurs, de Négociants ou de Courtiers ; l’établissement d’un ou plusieurs devis ; la distinction entre quantité estimée et quantité effectivement livrée ; le prix unitaire et l’éventuelle formule d’ajustement ; les taxes, droits, exonérations et documents douaniers ; la qualité et les spécifications du carburant ; la disponibilité du produit ; l’autorisation portuaire ; les contraintes de livraison (camion, barge ou quai) ; les conditions météorologiques et de sécurité ; et la nomination des contacts opérationnels.

La livraison est constatée par un bon de livraison de soute (BDR) signé par les parties, sur lequel sont portées les éventuelles réserves. Le BDR, les quantités et l’horodatage sont intégrés au transaction evidence pack et constituent la preuve de livraison opposable en cas de contestation ou de chargeback. Sont précisés, selon la Prestation : le transfert de propriété et des risques, la facture finale et les éventuels compléments de paiement ou remboursements, l’annulation tardive, le démurrage et les temps d’attente, ainsi que la responsabilité environnementale en cas de déversement.

5.6. Réservation de poste d’amarrage (Berth Booking)

La réservation d’un poste d’amarrage distingue la simple demande de la réservation confirmée par la Marina. Sont précisés, selon les conditions de la Marina : les modalités d’acceptation, les acomptes et soldes, les taxes portuaires, les documents et assurances requis, les heures d’arrivée et de départ, l’annulation, le retard et le no-show, la prolongation du séjour, le changement de poste, l’impossibilité d’accueil, les conséquences des conditions météorologiques et des décisions des autorités, les modalités de remboursement et de reversement à la Marina, ainsi que la responsabilité en matière d’amarrage et de dommages.

5.7. Maintenance, réparation et interventions techniques (CSR)

Pour les interventions techniques, sont précisés : la distinction entre devis ferme et estimation ; les acomptes et paiements par jalons ; les travaux supplémentaires et l’acceptation préalable de tout dépassement ; la sous-traitance ; l’accès au yacht et la sécurité de l’équipage ; la propriété des pièces remplacées ; la réception des travaux, les réserves et les garanties ; les photographies et rapports d’intervention ; et la responsabilité du Prestataire principal à l’égard de ses propres techniciens et sous-traitants.

5.8. Collecte et gestion des déchets (Waste Management)

Pour la collecte des déchets, sont précisés : la nature des déchets, les déclarations et documents de traçabilité, les autorisations du collecteur, la responsabilité environnementale, la preuve d’enlèvement, le traitement des déchets dangereux, le transfert de garde et la conformité aux règles du port.

6. Conditions de paiement, Commissions et remboursements

6.1. Rôle respectif d’everyblu et de Lemonway

Les paiements relatifs aux Prestations sont opérés par la société Lemonway, établissement de paiement agréé (le « PSP »), au moyen de comptes de paiement dédiés ouverts au nom des Utilisateurs. everyblu n’est pas un établissement de paiement, n’encaisse pas et ne détient pas les fonds : ceux-ci sont détenus et gérés par Lemonway jusqu’à leur reversement. everyblu assure la mise en relation, la centralisation des étapes de l’opération et l’édition des justificatifs commerciaux.

La fourniture des services de paiement et les diligences associées sont régies par le Contrat-cadre Lemonway, distinct des présentes CGU. Ce Contrat-cadre est mis à la disposition de l’Utilisateur dans une forme lisible, accessible et à jour, et doit être accepté expressément par l’Utilisateur, en qualité de Titulaire, préalablement à l’ouverture de son compte de paiement. Les présentes CGU ne reproduisent pas ce Contrat-cadre, n’y dérogent pas et ne sauraient le contredire ; en cas de divergence relative aux services de paiement, le Contrat-cadre Lemonway prévaut.

Seuls les Utilisateurs qui ouvrent un compte de paiement dans les livres de Lemonway acquièrent la qualité de Titulaire et sont parties au Contrat-cadre Lemonway. Lemonway peut modifier ce Contrat-cadre ; le refus, par le Titulaire, d’une nouvelle version peut entraîner la suspension ou la cessation des opérations de paiement le concernant, selon les conditions de Lemonway.

La clôture du Compte everyblu et celle du compte de paiement Lemonway constituent deux opérations distinctes : la clôture du Compte everyblu n’emporte pas, par elle-même, clôture du compte de paiement Lemonway, laquelle obéit au Contrat-cadre Lemonway.

6.2. Diligences KYC/KYB et articulation avec les conditions de Lemonway

Pour encaisser ou régler des fonds via la Plateforme, l’Utilisateur ouvre un compte de paiement auprès de Lemonway et se soumet aux diligences de vérification KYC/KYB et de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT), selon les modalités, seuils et pièces définis par Lemonway dans ses propres conditions. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations et documents exacts, complets et à jour et à répondre aux demandes de Lemonway. everyblu peut suspendre ou refuser l’accès aux services de paiement tant que les diligences requises par Lemonway ne sont pas satisfaites, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.

En sa qualité d’établissement de paiement, Lemonway est l’assujetti chargé des diligences réglementaires KYC/KYB et LCB-FT, qu’il met en œuvre selon ses propres conditions. Cette qualité n’exonère ni everyblu ni les Utilisateurs de leurs obligations propres. Il convient à cet égard de distinguer : (i) les diligences réglementaires réalisées par Lemonway ; (ii) la collecte et la transmission d’informations et de justificatifs assurées par everyblu ; (iii) les obligations de coopération des Utilisateurs ; et (iv) les contrôles commerciaux et antifraude propres à everyblu.

À ce titre, et sans se substituer à Lemonway, everyblu s’engage notamment à : maintenir la liste des Titulaires ; transmettre à Lemonway les informations et justificatifs demandés ; signaler les contestations et suspicions ; coopérer aux demandes d’information ; suspendre les opérations lorsque Lemonway le demande ; sécuriser les accès ; conserver les pistes d’audit ; et notifier sans délai les incidents et violations de données. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour et à répondre aux demandes de Lemonway et d’everyblu. En cas de divergence portant sur les diligences réglementaires, les conditions et procédures de Lemonway prévalent.

6.3. Traitement des paiements

Les fonds sont encaissés, cantonnés puis reversés au Prestataire par Lemonway selon ses propres conditions. Le paiement est libéré au profit du Prestataire après validation de la livraison ou de l’exécution de la Prestation (article 5.2). Les modalités techniques du circuit de paiement sont régies par les conditions de Lemonway.

La libération des fonds au profit du Prestataire, la validation du bon de livraison (notamment du BDR) et le reversement (payout) ne confèrent pas au paiement un caractère définitif et irrévocable à l’égard des tiers. Un paiement par carte ou un prélèvement peut encore faire l’objet, postérieurement au reversement, d’une opposition, d’un chargeback, d’un retour, d’un remboursement, d’une contestation pour fraude ou d’une récupération. L’éventuelle irrévocabilité d’un ordre de paiement s’entend exclusivement dans les rapports entre le Titulaire et Lemonway, au sens du Contrat-cadre Lemonway, et demeure sans incidence sur les droits de contestation propres au moyen de paiement utilisé. Les conséquences de ces contestations sont réglées aux articles 6.16 et 6.17.

6.4. Identification et engagement du Payeur

Le Payeur, tel que défini à l’article Définitions, est identifié sur la Plateforme et est redevable du prix de la Prestation et de la Commission. Selon le parcours de paiement retenu, le Payeur peut régler une Prestation par carte ou par virement sans qu’un compte de paiement soit nécessairement ouvert à son nom, les fonds étant dirigés vers le Prestataire bénéficiaire ; il n’acquiert la qualité de Titulaire, et n’est partie au Contrat-cadre Lemonway, que s’il ouvre un compte de paiement dans les livres de Lemonway. Les diligences KYC/KYB éventuellement requises dépendent du parcours concerné et de la qualité de l’intéressé (simple Payeur, titulaire du moyen de paiement, Titulaire ou Prestataire bénéficiaire), selon les conditions de Lemonway. Lorsque le Capitaine agit pour le compte d’un Payeur, il garantit disposer du pouvoir d’engager ce dernier (article 5.1). La validation de la commande vaut engagement de payer selon le circuit décrit à l’article 6.3, dans les conditions et sous les réserves de l’article 5.1.

6.5. Répartition des rôles en matière de conformité

En sa qualité d’établissement de paiement, Lemonway est l’assujetti chargé des diligences réglementaires KYC/KYB et LCB-FT qui lui incombent, qu’il met en œuvre selon ses propres conditions. everyblu ne réalise pas ces diligences et ne détient pas le dossier réglementaire correspondant ; elle détient uniquement le dossier commercial (transaction evidence pack) défini à l’article 6.6, qui complète le dossier de conformité de Lemonway sans s’y substituer.

6.6. Transaction evidence pack

everyblu constitue et conserve, pour chaque Prestation, un dossier commercial justificatif (« transaction evidence pack ») comprenant notamment la commande, les validations du Capitaine et/ou du Payeur, le devis du Prestataire, la facture, les informations relatives au yacht, les justificatifs de livraison ainsi que les références et l’historique de l’opération sur la Plateforme. Ce dossier justifie l’objet commercial, la réalité et l’exécution de l’opération ; il complète le dossier de conformité de Lemonway sans s’y substituer. everyblu peut mettre ce dossier à la disposition de Lemonway, par tout moyen convenu entre eux, aux fins de rattachement à la transaction concernée.

6.7. Commissions et facturation

Pour chaque Prestation conclue via la Plateforme, une Commission (frais de service / Platform Fees) est due à everyblu, conformément aux tarifs en vigueur affichés sur la Plateforme, et prélevée sur les flux transitant par Lemonway. everyblu édite, en son nom, la facture correspondant à sa Commission. Le Prestataire demeure le vendeur juridique de la Prestation et émet, en son nom, sa propre facture à l’égard de l’Utilisateur demandeur ou du Payeur, dont il assume l’exactitude, la numérotation, les avoirs ainsi que le traitement de la TVA et des opérations transfrontalières.

everyblu n’émet la facture commerciale du Prestataire en son nom et pour son compte qu’en vertu d’un mandat de facturation exprès et distinct, conclu avec le Prestataire concerné, précisant notamment l’attribution des numéros de facture, la gestion des avoirs, le traitement des ajustements de quantité, le redevable de la TVA et le traitement des opérations transfrontalières. À défaut d’un tel mandat, everyblu n’établit pas la facture de la Prestation. Les modalités d’imputation de la Commission (ajoutée au Payeur ou déduite du Prestataire) et l’inclusion ou la séparation des frais de Lemonway sont précisées sur la Plateforme. Sauf cas de force majeure, la Commission n’est pas remboursable.

6.8. Abonnements (Marinas et Fournisseurs)

Les Prestataires souscrivant un Abonnement (SaaS) s’engagent à régler les frais d’abonnement mensuels ou annuels affichés sur le tableau de bord de leur Compte. L’Abonnement est reconduit automatiquement, sauf résiliation au moins sept (7) jours avant la date de renouvellement. En cas d’échec de paiement, une période de grâce de sept (7) jours peut s’appliquer, au-delà de laquelle l’accès peut être suspendu. Sauf accord contraire, les frais d’abonnement ne sont pas remboursables une fois facturés.

6.9. Taxes et devise

La TVA est appliquée lorsque la loi l’exige, en fonction de la localisation du Payeur et du bénéficiaire. Sauf indication contraire, les montants sont libellés en euros (EUR). Les factures sont conformes à la réglementation fiscale de l’Union européenne. Chaque Utilisateur fait son affaire des déclarations et du reversement des taxes lui incombant.

6.10. Remboursements et annulations

L’éligibilité au remboursement dépend de l’état d’exécution de la Prestation : avant exécution, un remboursement total ou partiel peut intervenir selon les conditions d’annulation convenues ; après exécution, un remboursement n’est envisagé qu’en cas de défaillance avérée de la Prestation ou de fraude. Toute demande est formulée via le système intégré à la Plateforme et évaluée par le support everyblu ; le remboursement, lorsqu’il est dû, est exécuté par Lemonway. Sauf disposition impérative contraire, les contestations relatives à une Prestation doivent être élevées dans un délai de sept (7) jours suivant la date prévue de la Prestation.

6.11. Litiges de paiement

Tout litige relatif à un paiement doit être signalé à everyblu dans un délai de dix (10) jours ouvrés, afin de rechercher une résolution amiable. Les fonds contestés peuvent, le cas échéant, être conservés en compte cantonné par Lemonway pendant l’instruction, dans les conditions prévues par ce dernier.

6.12. Prévention de la fraude

Afin de préserver l’intégrité de la Plateforme, les transactions font l’objet d’une surveillance par Lemonway (dispositifs de détection et diligences LCB-FT) et par la logique interne d’everyblu. Toute activité suspecte peut donner lieu à une retenue temporaire, à une vérification complémentaire ou à la suspension du transfert P2P ou du payout ; une fraude répétée ou avérée peut entraîner la clôture définitive du Compte.

6.13. Paiement réalisé hors Plateforme

Le paiement hors Plateforme n’est autorisé que dans les parcours expressément prévus et, lorsqu’une telle règle opérationnelle s’applique, exclusivement par virement bancaire direct. Dans ce cas, everyblu ne traite pas le paiement et Lemonway n’intervient pas : il n’y a ni alimentation de wallet, ni transfert P2P, ni payout, ni diligence KYC/KYB ou LCB-FT réalisée par Lemonway au titre de cette transaction, et ni everyblu ni Lemonway ne garantissent le paiement. Le statut de paiement saisi sur la Plateforme est purement déclaratif ; le Prestataire fournit la preuve du règlement et demeure responsable de sa propre facture, indépendante. Le transaction evidence pack reste obligatoire. Les Platform Fees dues à everyblu sont payées selon le mécanisme prévu, et un tel règlement ne dispense pas du respect de l’interdiction de contournement (article 3.7). Toute fausse déclaration de paiement constitue un manquement pouvant entraîner la suspension ou la résiliation. Ce circuit est mis en œuvre conformément au schéma approuvé par Lemonway.

6.14. Promotions et remises

everyblu peut proposer des codes de réduction ou offres tarifaires à durée limitée. Ceux-ci doivent être utilisés conformément à leurs conditions publiées, sont non transférables et non remboursables, et peuvent être retirés ou désactivés à tout moment sans préavis. Tout usage frauduleux (revente, comptes multiples) constitue un motif de suspension.

6.15. Déclarations sociales et fiscales

Il est rappelé aux Utilisateurs qu’ils font leur affaire de l’ensemble des déclarations sociales et fiscales qui leur incombent, everyblu étant étrangère à ces obligations. Ils peuvent se renseigner sur leurs obligations fiscales (impots.gouv.fr) et sociales (urssaf.fr).

6.16. Impayés, oppositions et chargebacks — recours contre le Prestataire

Lorsqu’un impayé, une opposition, une contestation ou un chargeback affecte une opération de paiement, ses conséquences sont réparties selon sa cause. Lorsqu’il résulte de la Prestation, d’une faute du Prestataire ou d’un justificatif insuffisant, le chargeback, ainsi que les frais, pénalités, intérêts de retard et frais de recouvrement associés, sont imputés au Prestataire concerné.

À cet effet, et sur instruction donnée le cas échéant à Lemonway, everyblu peut notamment : suspendre les reversements (payouts) dus au Prestataire ; compenser les sommes dues avec des sommes futures ; exiger du Prestataire le remboursement de SYNDICO lorsque les comptes de paiement (wallets) sont insuffisants, dans le délai indiqué ; constituer une réserve individuelle (article 6.17) ; retenir temporairement des fonds ; et subordonner la poursuite de la relation à la régularisation. Le Prestataire coopère activement à la contestation du chargeback et fournit sans délai les justificatifs utiles (devis, BDR et preuve de livraison, factures, échanges).

Ces obligations survivent à la clôture du Compte et du compte de paiement, les chargebacks pouvant intervenir postérieurement. En cas de taux anormal de contestation ou de chargeback, ou de manquement répété, everyblu peut suspendre ou résilier le Prestataire concerné, sans préjudice de tout recours.

La répartition du risque s’opère selon la cause de la contestation, le porteur final étant :

non-livraison, mauvaise exécution ou absence de BDR : le Prestataire ;
prix ou quantité non conformes au devis : le Prestataire ;
document fiscal ou douanier incorrect : le Prestataire ;
fraude ou négligence du Prestataire : le Prestataire ;
contestation abusive malgré une livraison prouvée : le Prestataire à titre provisoire, sous réserve du résultat de la contestation ;
erreur technique d’everyblu : SYNDICO ;
défaut de sécurisation ou d’authentification imputable à everyblu : SYNDICO ;
erreur imputable à Lemonway : selon le Contrat-cadre Lemonway et les règles du moyen de paiement.

La réserve éventuellement constituée ne constitue pas une limite de responsabilité : le Prestataire demeure tenu au-delà de son montant.

6.17. Réserve, retenues et compensation

Afin de couvrir les risques d’impayés, contestations, oppositions, fraudes et chargebacks, des fonds ou des reversements peuvent être retenus selon le risque, et une réserve spécifique peut être imposée à un Prestataire. Les circonstances susceptibles de justifier la constitution ou l’augmentation d’une réserve incluent notamment un taux de contestation élevé, une activité nouvelle ou atypique, un montant unitaire important ou un risque de fraude.

La réserve est alimentée par prélèvement sur les reversements ou par versement du Prestataire. Elle peut être utilisée en cas de remboursement, d’opposition, de fraude ou de chargeback. Elle est maintenue, après la dernière transaction, pendant une durée correspondant au risque résiduel, puis le solde non utilisé est restitué.

everyblu n’exécute pas elle-même les opérations sur les comptes de paiement : elle donne à Lemonway les instructions utiles (compensation, retenue, constitution de réserve) et dispose, à l’égard du Prestataire, d’une créance de remboursement. Les modalités techniques de retenue et de restitution relèvent du Contrat-cadre Lemonway.

6.18. Mesures de maîtrise du risque de chargeback

Afin de respecter les seuils applicables (notamment le taux trimestriel de chargeback carte fixé par les règles des réseaux et par Lemonway) et de préserver l’intégrité de la Plateforme, everyblu peut mettre en œuvre, à l’égard d’un Prestataire ou d’un Payeur présentant un risque, des mesures proportionnées, notamment : un scoring transactionnel ; l’application de plafonds ; l’imposition de délais avant reversement ; l’obligation d’utiliser un moyen de paiement déterminé ; la suspension de la carte pour certaines opérations ; le recours obligatoire au virement, au Pay by Bank ou au VIBAN pour les montants importants ; le renforcement des justificatifs ; la suspension du Prestataire ou du Payeur ; et la constitution d’une réserve particulière (article 6.17).

6.19. Précisions relatives aux Abonnements (SaaS)

Chaque formule d’Abonnement (notamment Standard, Premium, Platinum et Diamond) fait l’objet d’une description précisant son contenu, l’identité de l’abonné, l’éventuel essai gratuit, la date de début de facturation, la durée d’engagement, les limites d’usage, les limites de stockage des données, le nombre d’utilisateurs inclus et les fonctionnalités optionnelles. Sont également précisés : les modalités de modification de formule, d’augmentation des tarifs et de renouvellement ; les effets de la résiliation ; l’accès aux données après résiliation, leur export et la réversibilité ; le traitement des impayés ; la suppression ou l’archivage du Compte ; les niveaux de service (SLA), le support, la maintenance et les nouvelles versions ; ainsi que les licences d’utilisation et l’interdiction de revente ou d’accès partagé.

Lorsqu’un consommateur peut souscrire, une fonctionnalité de résiliation en ligne directement accessible est mise à disposition et une information lisible sur le prix, la durée et les obligations essentielles est fournie avant la commande, conformément au Code de la consommation. La période de préavis applicable au renouvellement ne dispense pas des obligations d’information correspondantes.

6.20. Obligations fiscales de plateforme et reporting

En sa qualité d’opérateur de plateforme, everyblu fournit aux Utilisateurs, à l’occasion des transactions, les informations relatives à leurs obligations fiscales et sociales, conformément à l’article 242 bis du Code général des impôts, et met en œuvre, le cas échéant, les obligations déclaratives prévues par le dispositif « DAC7 » (directive (UE) 2021/514), sous réserve de leurs exclusions. À cet effet, everyblu peut collecter les numéros d’identification fiscale, établir les relevés annuels requis et conserver les données transactionnelles. Sont réservées les obligations propres à chaque Utilisateur en matière de TVA, de factures et d’avoirs, ainsi que les obligations applicables aux vendeurs établis hors de France. Cette clause ne se réduit pas à un simple renvoi vers l’administration ; chaque Utilisateur demeure responsable de ses déclarations (impots.gouv.fr ; urssaf.fr).

7. Évaluation des Prestations et avis

À l’issue de chaque Prestation, il peut être demandé aux Utilisateurs concernés d’évaluer la Prestation et l’autre Partie, afin de contribuer à leur réputation sur la Plateforme. Les avis sont publiés sur le profil concerné et ne font pas l’objet d’une modération a priori. Un dispositif de signalement permet de porter à la connaissance d’everyblu tout contenu illicite. En sa qualité d’hébergeur, everyblu procède, le cas échéant, au retrait d’un avis contraire aux règles applicables (atteinte à la vie privée, diffamation, dénigrement, contenu illicite), dans les conditions de l’article 10.

everyblu précise si les avis publiés font ou non l’objet d’une vérification et, le cas échéant, selon quelle méthode. Les principales caractéristiques du contrôle, la méthode de calcul et d’affichage de la note, la durée de publication, l’ordre de classement (chronologique ou algorithmique), l’existence éventuelle d’une contrepartie, le droit de réponse du Prestataire ainsi que le délai et les motifs de modération sont portés à la connaissance des Utilisateurs. La publication de faux avis et l’obtention d’avis contre contrepartie non divulguée sont interdites.

8. Disponibilité de la Plateforme et dispositions applicatives

everyblu met en œuvre ses meilleurs efforts pour offrir une Plateforme fiable et pour communiquer, dans la mesure du possible, les opérations de maintenance planifiées. La Plateforme ne garantit toutefois pas l’absence d’interruption ou de suspension des Services, notamment en cas de force majeure, de défaillance d’un hébergeur ou d’un tiers, de perturbations d’internet ou de maintenance imprévue, et ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre.

L’accès aux interfaces de programmation (API) et aux intégrations tierces, lorsqu’il est proposé, est soumis aux conditions techniques et de sécurité communiquées par everyblu ; il peut être limité, suspendu ou soumis à des quotas. everyblu met en œuvre des mesures raisonnables de sauvegarde et de continuité et s’efforce d’assurer la continuité des transactions en cours en cas de panne, sans garantie d’absence d’interruption.

S’agissant des Applications : des données de géolocalisation peuvent être collectées, avec le consentement de l’Utilisateur, afin de suggérer des ports, prestataires ou services à proximité ; les notifications « push » sont activées par défaut et paramétrables dans les réglages ; l’utilisation en arrière-plan peut affecter les performances et l’autonomie de l’appareil ; l’utilisation des Applications est en outre soumise aux conditions des magasins d’applications (App Store, Google Play) concernés.

9. Résiliation et suspension du Compte

En cas de manquement grave et/ou répété aux présentes CGU ou affectant les Prestations (notamment fraude, difficultés de paiement, suspicion de blanchiment, propos injurieux, diffamation, dénigrement, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers), ou lorsque la loi l’exige, everyblu se réserve le droit d’interrompre, de manière temporaire ou définitive, l’accès au Compte, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité, par simple courrier électronique. En cas de suspension ou de clôture, l’Utilisateur concerné n’est pas autorisé à créer un nouveau Compte.

L’Utilisateur peut à tout moment demander la clôture de son Compte par courriel adressé à contact@everyblu.com, sous réserve d’avoir pleinement achevé ses Prestations en cours et réglé toute somme due. Certaines obligations survivent à la résiliation (notamment les factures impayées). Un Compte pourra être clôturé automatiquement en cas d’inactivité prolongée, dans les conditions précisées sur la Plateforme.

Les mesures d’interruption sont distinguées selon leur nature : suspension technique ou d’une fonctionnalité, suspension des paiements, suspension demandée par Lemonway, suspension réglementaire, déréférencement commercial, résiliation pour faute et résiliation pour convenance. À l’égard d’un Prestataire professionnel, et sous réserve des cas de suspension immédiate (fraude, risque de sécurité, exigence légale ou demande de Lemonway), everyblu motive sa décision et respecte, lorsque le règlement « Platform-to-Business » l’impose, un préavis raisonnable et un droit de remédier au manquement. La clôture précise le sort des transactions en cours, des payouts en attente, des données récupérables, des obligations survivantes (notamment les chargebacks postérieurs et la coopération probatoire) et distingue la clôture du Compte everyblu de celle du compte de paiement Lemonway.

10. Responsabilité des Parties

everyblu agit en qualité d’intermédiaire neutre et ne garantit pas l’exécution des Prestations par les Prestataires. Chaque Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services et des appréciations qu’il émet, et s’engage à garantir et indemniser everyblu de tout dommage, perte ou manque à gagner qu’elle pourrait subir du fait de cette utilisation, si sa responsabilité venait à être recherchée par un tiers.

10.1. Responsabilité de la Plateforme

everyblu n’est pas un établissement de paiement : elle n’encaisse pas, ne détient pas et ne reverse pas elle-même les fonds, et ne réalise pas les diligences réglementaires KYC/KYB et LCB-FT, qui incombent à Lemonway en sa qualité d’assujetti. everyblu ne saurait être tenue responsable des retenues, retards, suspensions ou refus décidés par Lemonway dans le cadre de ses obligations réglementaires.

En revanche, everyblu (SYNDICO) assume ses obligations opérationnelles et contractuelles propres : elle supporte contractuellement les chargebacks dans les conditions convenues, finance et gère la Réserve, transmet des instructions à Lemonway, sécurise la Plateforme, maintient les données des Titulaires, constitue le dossier transactionnel et coopère aux contrôles. Sa responsabilité peut être recherchée en cas d’erreur qui lui serait imputable dans une instruction, une authentification ou une transmission.

everyblu étant tierce aux Contrats conclus entre Utilisateurs, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de manquement d’un Utilisateur à ses obligations contractuelles, sociales ou fiscales, ni en cas d’accident, perte, vol, dommage matériel ou corporel survenant à l’occasion d’une Prestation. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et causant un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou de détournement des Services, de faute de l’Utilisateur, ou de faits imputables à un tiers, sauf lorsqu’une défaillance du dispositif de sécurité ou d’authentification propre à everyblu a contribué au dommage.

En sa qualité d’hébergeur des contenus édités par les Utilisateurs (offres, postes d’amarrage, profils, avis, photographies), everyblu ne peut voir sa responsabilité engagée du fait de ces contenus, sauf si, dûment informée de leur caractère illicite dans les conditions prévues par l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, elle n’a pas agi promptement pour les retirer ou en rendre l’accès impossible. La notification d’un contenu illicite doit comporter les mentions requises par ce texte, notamment : la date de la notification ; l’identité du notifiant ; l’identité du destinataire ; la description et la localisation précise des faits litigieux ; les motifs de droit et de fait du retrait ; et la justification d’une demande préalable adressée à l’auteur ou à l’éditeur, ou de l’impossibilité de le contacter.

Les limitations de responsabilité ci-après s’appliquent de manière différenciée. À l’égard d’un Utilisateur professionnel, et sauf disposition impérative contraire, la responsabilité totale d’everyblu est limitée aux montants qui lui ont été effectivement versés au titre des Services au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. À l’égard d’un Utilisateur consommateur ou non professionnel, everyblu répond des dommages dans les conditions du droit commun, les présentes limitations ne lui étant opposables que dans la mesure permise par les dispositions impératives applicables.

En tout état de cause, aucune limitation ou exclusion de responsabilité ne s’applique en cas de faute lourde ou de dol, de dommage corporel, d’atteinte aux données à caractère personnel, ni en présence d’une obligation légale impérative y faisant obstacle.

10.2. Responsabilité des Propriétaires et Capitaines

Le Propriétaire ou Capitaine engage sa responsabilité sur l’exactitude des informations fournies (bateau, réservation) et sur le respect des règles de la Marina et de la sécurité maritime. Le cas échéant, il garantit que le bateau concerné est assuré conformément aux exigences légales (activité, zone de navigation, port d’attache).

10.3. Responsabilité des Prestataires

Les Marinas, Fournisseurs et Techniciens garantissent la réalité et la mise à jour des informations de leurs profils et offres, et exécutent les Prestations de manière professionnelle, dans le respect des lois, licences et normes applicables (sécurité, environnement, assurances). Ils engagent leur responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur demandeur au titre du Contrat, sans qu’everyblu puisse voir sa responsabilité recherchée à ce titre.

11. Protection des données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs est régi par le Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les données demandées sont nécessaires à l’accès aux Services et à la mise en relation. Chaque Utilisateur dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Les modalités de traitement et d’exercice de ces droits sont détaillées dans la Politique de confidentialité d’everyblu, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Les données collectées au titre des diligences KYC/KYB et LCB-FT sont traitées par Lemonway, en qualité de responsable de traitement pour ces finalités réglementaires.

La Politique de confidentialité cartographie les rôles de responsable de traitement et, le cas échéant, de sous-traitant, en distinguant les traitements réalisés par everyblu pour son compte de ceux réalisés pour le compte d’une Marina, d’un Fournisseur ou de Lemonway. Elle couvre notamment les données du Capitaine, du Payeur, de l’équipage et du propriétaire, les documents du yacht, les données KYC/KYB (traitées par Lemonway), les données de géolocalisation, les historiques de paiement, les messages, les BDR/POR, les données d’activation de la CDP, les listes clients importées par les Prestataires, les données des offres Platinum et Diamond, les transferts hors EEE, les sous-traitants, les durées de conservation et la notification des violations de données.

L’utilisation des données à des fins de prospection commerciale respecte les règles applicables selon que la cible est un professionnel ou un particulier ; les personnes sont informées et peuvent s’opposer à tout moment. Une politique relative aux cookies et traceurs, distincte pour le site, les portails et les applications, précise les finalités et les modalités de consentement.

12. Propriété intellectuelle et liens hypertextes

SYNDICO SAS est titulaire, ou s’est vu concéder les licences nécessaires, des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments composant la Plateforme (textes, photographies, images, infographies, dessins, logos, format éditorial, charte graphique, logiciels et toute autre création protégeable). Toute reproduction, représentation, diffusion, traduction ou exploitation, totale ou partielle, de l’un quelconque de ces éléments, sans l’autorisation écrite et préalable d’everyblu, est strictement interdite et constituerait un délit de contrefaçon au sens de l’article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, passible de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

SYNDICO SAS est en outre titulaire des marques qu’elle a déposées ou exploite régulièrement, dont la marque « everyblu ». Leur reproduction, usage ou apposition sans autorisation écrite et préalable constituerait un acte de contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur au titre des articles L. 716-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le contenu diffusé par un Utilisateur demeure sa propriété ou celle de ses partenaires ; il garantit disposer de tous les droits afférents à sa diffusion. La Plateforme peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites tiers sur lesquels everyblu n’exerce aucun contrôle et dont elle ne saurait être tenue responsable ; l’Utilisateur qui les emprunte le fait en connaissance des conditions propres à ces sites.

everyblu concède à l’Utilisateur, pour la durée de son accès aux Services, une licence personnelle, limitée, non exclusive, non cessible et révocable d’utilisation de la Plateforme, à ses seules fins internes. Sont notamment interdits : la revente, l’extraction ou la réutilisation de la base de données, l’accès partagé non autorisé et tout usage concurrent. Les droits sur les API, sur les rapports et données générées, ainsi que le sort des retours et suggestions (feedbacks) sont précisés dans les conditions applicables ; la distinction entre données de l’Utilisateur et données agrégées ou anonymisées est réservée. Les licences prennent fin à la clôture du Compte, sous réserve des obligations survivantes et des durées légales de conservation.

12.1. Offres en marque blanche (white-label / Diamond)

Lorsqu’une offre en marque blanche (white-label / Diamond) est proposée, les conditions particulières déterminent : l’identité de l’éditeur apparent et du cocontractant de l’utilisateur final ; le fournisseur du support ; le responsable des données ; la manière dont Lemonway est présenté ; qui accepte les conditions de paiement ; la faculté du Prestataire de modifier les parcours ; la propriété des développements et du branding ; la disponibilité et la maintenance ; la réversibilité et la fin de contrat ; la migration des utilisateurs ; et la responsabilité en cas de contenu ou d’instruction du client white-label. En toute hypothèse, le branding en marque blanche ne masque pas l’identité réglementaire de Lemonway lorsque sa mention est contractuellement obligatoire.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française ; en cas de traduction, seul le texte français fait foi en cas de litige.

Tout litige entre un Utilisateur et la Plateforme fera l’objet d’une tentative de résolution amiable préalable dans un délai de trente (30) jours suivant sa notification, avant toute saisine des tribunaux. Les litiges survenant entre Utilisateurs (par exemple entre un Propriétaire et une Marina, un Fournisseur ou un Technicien) sont réglés directement entre eux, chacun s’engageant à faire ses meilleurs efforts pour parvenir à une solution amiable. L’Utilisateur peut signaler toute réclamation depuis son espace personnel.

À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles impératives de compétence — notamment celles protectrices du consommateur — tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Nice, compétence d’attribution étant donnée au Tribunal de commerce de Nice pour les litiges entre professionnels.

Les réclamations sont orientées selon leur nature, chaque circuit étant distinct : (i) les réclamations relatives au fonctionnement du service numérique everyblu ou aux Platform Fees sont adressées à everyblu (contact@everyblu.com) ; (ii) les litiges relatifs à la qualité, à la livraison ou à la facture d’une Prestation sont traités avec le Prestataire concerné ; (iii) les réclamations relatives à un pay-in, au compte de paiement, à un reversement (payout) ou à une opération de paiement Lemonway sont adressées à Lemonway, via sa page de réclamation (www.lemonway.com/reclamation).

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à everyblu. Le médiateur de la consommation compétent est : Centre de Médiation de la Mer, 10 avenue Anita Conti, 35400 Saint-Malo ; e-mail : contact@centre-mediation-mer.fr. S’agissant des services de paiement, l’Utilisateur agissant pour des besoins non professionnels peut saisir le médiateur compétent de Lemonway, le Médiateur de l’AFEPAME, 36 rue Taitbout, 75009 Paris, dans les conditions du Contrat-cadre Lemonway.

14. Dispositions finales

14.1. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.

14.2. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ceux répondant à la définition de l’article 1218 du Code civil. La force majeure suspend les obligations des Parties pendant sa durée, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des présentes. La Partie qui l’invoque en avertit l’autre par tout moyen dans un délai maximum de huit (8) jours, et l’informe de la date de cessation. Si l’empêchement est définitif, les présentes sont résolues de plein droit dans les conditions des articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

14.3. Non-renonciation

Le fait pour everyblu de ne pas revendiquer l’application d’une stipulation des présentes, ou d’en tolérer temporairement l’inexécution, ne saurait être interprété comme une renonciation aux droits qu’elle détient au titre des présentes CGU.

14.4. Sanctions internationales, assurances et sous-traitance

L’Utilisateur déclare ne pas être visé par une mesure de gel des avoirs, de sanction ou d’embargo et s’engage à respecter les réglementations applicables en la matière ; le cas échéant, l’accès aux Services et aux services de paiement peut être refusé ou suspendu. Les Prestataires maintiennent les assurances requises par leur activité et en justifient sur demande. Le recours à la sous-traitance par un Prestataire n’affecte pas sa responsabilité à l’égard de l’Utilisateur demandeur ni ses obligations au titre des présentes.

14.5. Cession, notifications électroniques et intégralité

everyblu peut céder ou transférer les présentes dans le cadre d’une réorganisation ou d’une cession d’activité, sous réserve du maintien des droits des Utilisateurs. Les notifications échangées au titre des présentes peuvent l’être par voie électronique, qui constitue un mode de preuve admis entre les Parties. Les présentes CGU, leurs conditions particulières et la Politique de confidentialité expriment l’intégralité de l’accord des Parties relatif à leur objet ; les preuves de consentement, les acceptations horodatées et les signatures électroniques (notamment du BDR et du POR) sont conservées à titre probatoire.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l’utilisation de la Plateforme :